Mentions Légales

Mentions légales


Éditeur du site

Société : SASU Gestion Succession Antilles 

Capital social : 1 000 €

SIRET : 928 865 344 00016

RCS : Fort-de-France 928 865 344

TVA intracommunautaire : FR26 928 865 344


Siège social

2 rue du Professeur Raymond Garcin, 97200 Fort-de-France (Martinique)

(1ᵉʳ étage de l'immeuble Didier Plaza, en face du rond-point du Vietnam héroïque)

Bureau : +596 (0)596 97 57 55

E-mail : contact@succession-antilles.fr


Directeur de la publication

William RAPHOSE, président de la SASU Gestion Succession Antilles.


Hébergeur du site

IONOS SARL  7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines

Téléphone : 0970 808 911

RCS Sarreguemines B 431 303 775


Formation et qualifications du fondateur

  • Master 1 en Gestion de Patrimoine
  • Niveau Bac +4 en Assurance de Personnes
  • Ancien - Agent Général AXA Patrimoine (de 2008 à 2018)
  • Formation en médiation premier cycle, Centre de Médiation et d'Arbitrage de la Martinique (CMAM)


Cadre juridique de notre intervention

Notre activité s'inscrit dans le cadre du mandat conventionnel régi par les articles 1984 et suivants du Code civil, qui offre la souplesse contractuelle adaptée à la diversité des situations successorales. Le périmètre exact de notre mission est défini, pour chaque dossier, par une convention de mandat signée avec le mandant.


Notre fondateur s'appuie sur son Master en Conseil en Gestion de Patrimoine (orienté sur les problématiques successorales antillaises), sa formation Bac +4 en assurance de personnes (complétée par son expérience d'ancien agent général AXA Patrimoine) et sa **formation initiale en médiation au Centre de Médiation et d'Arbitrage de la Martinique (CMAM)*. Ces formations sont mises au service de la coordination administrative des dossiers de succession.


Lorsque votre dossier mobilise une expertise spécifique, nous travaillons en lien avec un réseau de professionnels habilités :


  • Notaires : seuls compétents pour authentifier les actes successoraux (acte de notoriété, attestation de propriété, acte de partage) et pour procéder à la liquidation-partage.
  • Avocats : pour le conseil juridique personnalisé, la représentation en justice et toute procédure contentieuse (saisine du tribunal en cas d'opposition, autorisation judiciaire individuelle, partage judiciaire).
  • Géomètres-experts : pour les vérifications de bornage, les délimitations foncières et les régularisations en zone des 50 pas géométriques.
  • Experts immobiliers : pour l'évaluation des biens à des fins de partage, de rachat de soulte ou de vente.
  • Agents immobiliers titulaires de la carte T : pour la commercialisation effective des biens (vente, mise en location).
  • Conseillers en Investissements Financiers (CIF) inscrits à l'ORIAS : pour les arbitrages patrimoniaux et l'optimisation fiscale de la transmission.
  • Médiateurs professionnels inscrits sur la liste de la cour d'appel : lorsqu'une médiation formelle entre cohéritiers s'avère nécessaire.
  • Généalogistes successoraux agréés : pour la recherche d'héritiers manquants.


Cette articulation entre acteurs habilités constitue le cœur de notre méthode : nous coordonnons, nous ne nous substituons pas.


Périmètre d'intervention

Gestion Succession Antilles intervient en qualité de mandataire d'accompagnement administratif. Elle ne se substitue ni au notaire seul compétent pour l'authentification des actes successoraux ni à l'avocat seul compétent pour le conseil juridique et la représentation en justice.


Protection des données personnelles (RGPD)

Vos données collectées via les formulaires de ce site sont traitées par la SASU Gestion Succession Antilles en qualité de responsable du traitement, dans le but exclusif de répondre à votre demande. Base légale : exécution de mesures précontractuelles (art. 6.1.b du RGPD). Données conservées 3 ans à compter du dernier contact. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès de contact@succession-antilles.fr. En cas de difficulté, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).


Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.


Propriété intellectuelle

Le site internet succession-antilles.fr et l'ensemble de ses contenus (textes, images, structure éditoriale) sont la propriété exclusive de la SASU Gestion Succession Antilles. Toute reproduction totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.